Freedom of Information Act

FOIA
Description de l'image Freedom of Information logo.gif.
Présentation
Titre Freedom of Information Act
Référence Section 552(a)(3) of title 5,
United States Code
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Loi du Congrès
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Administration Johnson
Promulgation

Lire en ligne

Lire sur le site du DoJ

Le Freedom of Information Act (FOIA) (en français, loi d'accès à l'information) est une loi américaine signée le par le président Lyndon B. Johnson, et entrée en application l'année suivante. Fondée sur le principe du droit à l'information, elle oblige les agences fédérales à transmettre leurs documents, à quiconque en fait la demande, quelle que soit sa nationalité[1].


From Wikipedia, the free encyclopedia · View on Wikipedia

Developed by Tubidy